Tribunal arbitral: tout va aller très vite

Le tribunal arbitral international dans l'affaire Kadhafi est mis en place par l'accord signé le 20 août 2009 entre le président de la Confédération Hans-Rudolf Merz et le Premier ministre libyen El Baghdadi. Il prévoit que chaque partie désigne un juge venant d'un Etat tiers indépendant dans les dix jours suivant la signature de l'accord, donc avant le 30 août.

Les deux arbitres doivent ensuite se mettre d'accord sur un troisième arbitre, qui deviendra aussi le président du tribunal. Et ce dans un délai de 30 jours après la signature. Si les deux parties ne peuvent trouver un consensus, le troisième magistrat sera désigné par le président de la Cour internationale de justice.

Mandat très limité

Un détail de l'accord. Pour l'entier du texte, voir ci-contre. [TSR] Selon les termes de l'accord, le tribunal arbitral devra uniquement examiner les circonstances de l'arrestation d'Hannibal Kadhafi, notamment les actions de la police genevoise et des autorités. Le texte ne mentionne ni l'examen des faits qui ont précédé l'arrestation, ni ceux qui ont suivi, comme le cas des deux Suisses retenus en Libye.

Selon l'avocat Charles Poncet (voir la vidéo en archives ci-contre), le tribunal devra toutefois décider si le fait de retenir les deux Suisses était justifié ou non. De son côté, le sociologue Jean Ziegler a critiqué un accord "très très mauvais" car il ne statue pas sur les dommages subis par les entreprises suisses en Libye ni sur la légalité des sanctions économiques prises par Tripoli contre la Suisse.

Ce faisant, le tribunal, qui devrait être installé à Londres et dont la langue de travail sera l'anglais, devra appliquer les lois et conventions internationales. C'est toutefois le tribunal arbitral lui-même qui établit les lois et procédures de l'arbitrage, tout en se soumettant aux principes émis par la Convention de La Haye.

Les trois arbitres devront rendre leur décision finale dans les 60 jours suivant le début de la procédure arbitrale. Les deux parties s'engagent à respecter le compte-rendu du tribunal et à partager les frais.

Quel sera le pouvoir du tribunal?

Le tribunal pourra rendre une décision qui sera contraignante pour les deux parties. Ainsi, si le tribunal arrive à la conclusion que la Suisse a agi de manière infondée, les "autorités suisses appropriées", dit le texte, devront prendre toutes les mesures adéquates contre les responsables et les sanctionner. On ne sait toutefois pas qui devrait agir en l'occurrence, la Confédération ou les autorités genevoises.

Si des actions criminelles sont prouvées, la Suisse devra également porter les responsables en justice. La Suisse pourrait aussi être tenue de payer des compensations définies par le tribunal, soit aux victimes de l'arrestation, soit à l'entité de leur choix. Ici aussi, il resterait à définir si c'est l'Etat fédéral ou Genève qui devrait passer à la caisse.

Les autres points de l'accord ont trait d'une part aux excuses de la Suisse pour "l'arrestation injustifiée et pas nécessaire" d'un diplomate libyen et de sa famille et d'autre part à la promesse du gouvernement suisse qu'il ne répète pas un tel incident auprès d'un citoyen libyen. Si toutes les conditions sont respectées, les deux parties peuvent renouer des relations diplomatiques.

Le fédéralisme en question

L'Etat de Genève, ici David Hiler, émet plusieurs craintes. [Keystone] Toutes ces questions posent aussi celle du fédéralisme. Thomas Fleiner, professeur de droit à l'Université de Fribourg, a exprimé ses doutes à ce sujet à l'ats cette semaine: Si la Suisse est perçue à l'étranger comme un Etat unique, ses cantons restent souverains. Dans le cas présent, la Confédération est allée plus loin que sa compétence. A ses yeux, "la mise en place d'un tribunal à l'étranger fait sauter le droit suisse, mais aussi le fédéralisme".

De son côté, le Conseil d'Etat genevois regrette l'ingérence de la Confédération en matière de justice et de police, des compétences qui sont cantonales. Le gouvernement dit aussi s'inquiéter de voir un tribunal étranger désigner des coupables au sein de ses autorités et de sa police. Il se réserve même le droit de ne pas participer à un tel tribunal. La ministre de la Justice Eveline Widmer-Schlumpf a elle-même émis des doutes sur la pertinence d'un tel organe chargé de juger une affaire genevoise à l'étranger.

Frédéric Boillat avec D.Gianora et Th.Hartmann