Modifié le 28 septembre 2010

Caisses maladie: migration des réserves avalisée

Comparer les primes et changer de caisse, une activité devenue habituelle à l'automne.
Transférer les réserves permet d'influer sur le niveau des primes. [Martin Rütschi - Keystone]
Le Conseil fédéral ne veut pas d'une loi urgente pour empêcher les assureurs maladie de transférer leurs réserves d'un canton à l'autre pour influer sur les primes. Il préfère miser sur ses propres mesures, dont un "mécanisme correcteur" qui permettrait de restituer une partie des primes aux assurés.

Plusieurs députés de gauche ont rebondi sur l'adoption, il y a deux semaines par le Conseil national, d'une initiative cantonale genevoise en faveur d'une cantonalisation des réserves. Certains orateurs avaient alors évoqué une éventuelle loi urgente à adopter avant la fin de l'année.

Cantons romands désavoués

La polémique sur les réserves dure depuis des années. L'affaire vient de prendre une nouvelle ampleur en Suisse romande.

Genève, Vaud et Neuchâtel ont dénoncé les assureurs Assura et Supra qui veulent transférer à la fin de l'année vers d'autres cantons une partie des réserves constituées dans ces trois cantons. Le transfert porterait au total sur 271 millions de francs.

Le Conseil fédéral refuse de "criminaliser" des pratiques déjà usitées par le passé.
Le Conseil fédéral refuse de "criminaliser" des pratiques déjà usitées par le passé. [ - Keystone]

Si personne ne met le holà, toutes les caisses pourraient s'engouffrer dans la brèche ouverte par Assura et Supra. Et au final, le report des réserves d'un canton à l'autre pourrait s'élever à au moins 1,5 milliard de francs, avait mis en garde la gauche lors de ce débat.

Une loi urgente irait à l'encontre du principe général de non-rétroactivité. "Elle créerait des obligations nouvelles telles que le comportement passé de certains assureurs s'en trouverait qualifié d'illégal", souligne le gouvernement dans sa réponse écrite publiée mardi.

Pour lui, il est faux de croire que les réserves transférées échappent aux assurés qui ont payé les primes. La réserve des assureurs doit garantir leur solvabilité à long terme et ce, au profit de tous les assurés, insiste le gouvernement.

Vers une individualisation des primes

Le Conseil fédéral préfère miser sur d'autres mesures. Il évoque la création d'un mécanisme correcteur visant à supprimer la problématique des différences positives ou négatives entre primes et coûts. Grâce à cet instrument, les assurés ayant payé des primes trop élevées bénéficieraient d'une restitution.

Autre mesure, déjà appliquée: approuver exclusivement les primes couvrant les coûts afin d'empêcher les subventionnements croisés et la constitution de réserves excessives. Enfin, comme déjà annoncé, le gouvernement veut que les réserves soient à l'avenir calculées en fonction des risques encourus.

Ces mesures devraient être concrétisées par voie d'ordonnance. "Notre intention est de les faire entrer en vigueur en 2011 déjà", précise le gouvernement.

Médecines complémentaires

Par ailleurs, le Conseil national s'est penché sur les médecines complémentaires. Celles-ci devraient être intégrées dans la formation des futurs médecins, dentistes et pharmaciens. La Chambre du peuple a transmis mardi sans opposition une motion du Conseil des Etats demandant au gouvernement de prendre des mesures.

La future révision de la loi sur les professions médicales tiendra compte de cette problématique, a promis Didier Burkhalter. L'avant-projet sera mis en consultation début 2011, selon le conseiller fédéral.

Le but n'est pas de créer des chaires de médecines complémentaires; l'essentiel est de permettre aux futurs praticiens de la santé d'avoir des connaissances de base élargies en matière de médecines alternatives, a souligné Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission.

Le rôle d'une université consiste aussi à aider les futurs médecins à se déterminer sur la qualité des traitements alternatifs. A l'exception de Genève, toutes les facultés de médecine suisses offrent déjà un certain nombre d'heures de formation dans le secteur complémentaire, a rappelé le Fribourgeois.

ats/jeh

Publié le 28 septembre 2010 - Modifié le 28 septembre 2010

Ségrégation base-complémentaires

Les caisses pratiquant l'assurance maladie de base ne devraient plus pouvoir offrir des assurances complémentaires.

C'est du moins ce que réclame une initiative populaire.

Le délai pour récolter les 100'000 signatures nécessaires court jusqu'au 28 mars 2012, a indiqué mardi la Chancellerie fédérale.

Baptisé "Halte à la confusion entre assurance de base et assurance complémentaire", le texte a été lancé par un comité "pour la transparence de l'assurance-maladie", sis à Genève.

Comparateur de primes indépendant

Les organisations et médias de défense des consommateurs mettent à nouveau en ligne cette année un comparateur des primes d'assurance maladie, et ce dès vendredi, dans les trois régions linguistiques.

L'an dernier, 400'000 personnes l'avaient consulté.

Pour la Suisse romande, le comparateur sera accessible sur les sites des magazines "Bon à Savoir" (www.bonasavoir.ch), "Tout Compte Fait" (www.toutcomptefait.ch), des émissions de la TSR "A Bon Entendeur" (www.abe.ch) et de la RSR "On en parle" (www.onenparle.rsr.ch), ainsi que de la Fédération romande des consommateurs FRC (www.frc.ch).

Ce comparateur est indépendant et n'engendre de frais ni pour l'utilisateur, ni pour les caisses maladie. Il constitue une alternative aux sites commerciaux, qui sont, notamment, financés par les commissions que leur versent les assureurs, et donc par les primes.

Selon une extrapolation raisonnable, ce sont quelque 50 millions de francs que les assureurs ont ainsi déboursés l'an dernier, précise le communiqué diffusé mardi.

Les primes 2011 seront disponibles sur les sites de tous les partenaires vendredi, ainsi que sur les sites commerciaux comparis.ch ou bonus.ch et celui de la Confédération www.praemien.admin.ch.