Modifié le 17 septembre 2010

Vers des normes plus précises pour l'aide au suicide

Un immeuble de Dignitas à Pfäffikon.
L'aide au suicide, pratiquée par Dignitas, ici à Pfäffikon, ne sera pas interdite. [Keystone]
Le Conseil fédéral veut imposer un cadre strict à l'aide au suicide. A l'issue de la procédure de consultation, l'option visant à interdire tout simplement l'assistance organisée au suicide a été abandonnée. La prévention du suicide et l'encouragement des soins palliatifs vont être développés en parallèle.

Le besoin de légiférer en la matière a été confirmé par trois quarts des participants à la consultation, a souligné vendredi le Département fédéral de justice et police (DFJP). Une nette majorité des cantons, des partis politiques et des organisations est clairement en faveur d'une norme réglant explicitement l'assistance organisée au suicide au niveau fédéral.

Les opinions divergent toutefois quant aux mesures à prendre. Le DFJP recourra à des experts externes et prendra en compte les critiques émises pour élaborer un message d'ici à la fin de l'année. C'est la première variante, celle qui avait la préférence du Conseil fédéral, qui a reçu le soutien le plus fort. Elle prévoit de fixer dans le Code pénal des devoirs de diligence stricts aux collaborateurs des organisations d'aide au suicide comme Dignitas ou Exit.

L'assistance au suicide sera ainsi autorisée si elle ne se fonde pas sur un mobile égoïste et si six conditions sont remplies. Dans le cas contraire, une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire est prévue.

De nombreux participants estiment que la solution proposée est floue et peu claire. La disposition restreignant l'assistance organisée au suicide aux personnes souffrant d'une affection fatale a été perçue comme inadmissible et discriminatoire. Le recours à l'avis de trois médecins pour attester de la capacité de discernement, confirmer le diagnostic fatal et prescrire le natrium pentobarbital (NAP) a également suscité des réserves. Certains participants jugent la sanction disproportionnée ou requièrent l'adoption de normes plus sévères pour lutter contre le "tourisme du suicide".

Interdiction irréaliste

Quant à la deuxième variante, celle qui vise à interdire l'assistance organisée au suicide, on lui a essentiellement reproché de restreindre de manière intolérable le droit de chacun à l'auto-détermination. Elle va non seulement à l'encontre du libéralisme dont sont empreintes les valeurs fondamentales de la Suisse mais encore méconnaît les réalités actuelles, notamment le fait qu'un grand nombre de Suisses sont favorables à l'activité des organisations d'aide au suicide.

Certains redoutent par ailleurs qu'une prohibition totale incite les organisations à agir secrètement, que l'activité soit exercée par des particuliers dénués de qualifications ou qu'elle soumette les proches à une "pression énorme".

ats/ther

Publié le 17 septembre 2010 - Modifié le 17 septembre 2010

Prévention renforcée

Le Conseil fédéral a aussi chargé le Département fédéral de l'intérieur (DFI) d'élaborer un "arsenal renforcé" de mesures de prévention du suicide et d'encouragement des soins palliatifs.

L'euthanasie active directe est interdite en Suisse. En revanche, l'euthanasie active indirecte, soit l'utilisation de substances dont les effets secondaires peuvent réduire la durée de la survie, et l'euthanasie passive, soit la renonciation à la mise en oeuvre de mesures de maintien de la vie ou interruption de celles-ci, sous certaines conditions, ne sont pas punissables, sans être réglées expressément par la loi.

Le Conseil fédéral souhaite légiférer afin d'empêcher que l'assistance organisée au suicide ne se transforme en une activité orientée vers le profit et de mieux protéger la vie humaine.