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Recours contre l'administration fédérale rejeté

06.07.2010 - 14:44 - mise à jour: 16:47
Le contrat contesté portait sur 42 millions de francs. [Keystone]
Le contrat contesté portait sur 42 millions de francs. [Keystone]
Les fournisseurs de logiciels qui avaient attaqué le contrat passé entre l'administration fédérale et Microsoft ont fait chou blanc. Le Tribunal administratif fédéral (TAF) n'est pas entré en matière sur leur recours.

L'Office fédéral des constructions et de la logistique (OFCL) s'était vu reprocher d'avoir passé un contrat de 42 millions avec le géant américain sans avoir eu recours à un appel d'offres préalable.

Le contrat porte sur une période de trois ans. Il prolonge la validité des licences d'exploitation et celle de la maintenance des installations informatiques de l'administration fédérale et de ses 40'000 employés.

Dix-huit fournisseurs libres avaient recouru contre l'attribution du mandat sans appel d'offres au géant de l'informatique. La procédure avait été suspendue pendant de longs mois et plusieurs fournisseurs s'étaient retirés, laissant une poignée de concurrents poursuivre le litige.

Fournisseurs pas concernés

A une majorité de quatre juges contre un, le TAF oppose à leur recours une décision d'irrecevabilité. Il juge que les fournisseurs de logiciels libres ne pouvaient être considérés comme des soumissionnaires potentiels et qu'ils ne sont pas concernés par l'attribution du mandat à Microsoft.

Le mandat à repourvoir consiste à assurer le maintien du système informatique existant, qui découle du mandat attribué en 1990 à Microsoft. L'offre des fournisseurs de logiciels libres n'aurait pas été interchangeable avec celle de Microsoft, mais aurait constitué une option différente, qui aurait supposé un changement de stratégie.

Minoritaire, un juge s'est opposé à cette solution qui a pour effet de "cimenter" l'attribution du mandat à Microsoft. Selon lui, la protection juridique ne saurait être éliminée pour les commandes de logiciels. Un recours au TF reste possible. L'OFCL a pris connaissance mardi "avec satisfaction" de cette décision. Elle confirme que les dispositions légales ont été respectées lors de la passation de ce marché, relève l'Office fédéral.

ats/cab