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Le Conseil fédéral tient au taux unique de TVA
24.06.2010 - 09:26 - mise à jour: 25.06.2010 11:07Le projet est porté par le ministre des Finances Hans-Rudolf Merz. [Keystone]
Le Conseil fédéral tient mordicus à un taux unique de TVA malgré le vent de contestations. Sur la base de calculs actualisés, le gouvernement propose désormais un taux de 6,2%. Pas de changement en revanche concernant les exemptions.
Le gouvernement avait décidé de revoir ses calculs pour tenir compte des effets du premier volet de la réforme (allègements administratifs) et de la hausse de la TVA pour l'AI prévue en 2011.
Dans son message complémentaire publié jeudi, le Conseil fédéral maintient sa proposition d'un taux unique au lieu des trois actuels (7,6%, 3,6%, 2,4%). Des 29 domaines exemptés de l'impôt, il n'en resterait que cinq (services financiers et assurances, paris et loteries, prestations au sein de la même collectivité publique, agriculture, vente et location d'un logement). Le social, la santé, la formation, la recherche et la culture devraient donc être imposés.
Les Chambres prudentes
En juin 2008, le ministre des finances Hans-Rudolf Merz, ne tenant pas compte des oppositions à son projet, avait proposé au Parlement d'introduire un taux unique de 6,1%.
Face à ce dossier explosif, les Chambres fédérales ont préféré miser dans un premier temps sur les mesures moins controversées contenues dans un volet consacré à l'allègement de la charge administrative des entreprises.
Les propositions de taux unique et de suppression des exemptions sont quant à elles toujours dans les tiroirs de la commission de l'économie du Conseil national. Elle a suspendu ses travaux dans l'attente du message complémentaire.
ats/cab
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