Modifié le 09 septembre 2010

La sphère privée plus forte que les droits d'auteur

Une personne navigue Internet sur un ordinateur
Les adresses IP des internautes doivent être protégées, estime Mon-Repos. [AFP]
Logistep ne pourra plus traquer depuis la Suisse les internautes coupables de piratage. La société a été déboutée par le Tribunal fédéral, qui reconnaît ainsi qu'une adresse IP est une donnée personnelle à protéger. L'entreprise zougoise annonce déjà qu'elle ira s'installer en Allemagne.

C'est une décision qui fera jurisprudence: le Tribunal fédéral a donné raison mercredi, par trois juges contre deux, au Préposé fédéral à la protection des données (PFPDT), qui demandait à Logistep de cesser sa traque de pirates sur internet. L'entreprise basée à Zoug,  qui travaille pour le compte de sociétés détentrices de droits d'auteur, recherchait les internautes qui mettaient des fichiers musicaux ou vidéos à disposition en recherchant leur numéro internet (adresse IP).

Le Tribunal fédéral, qui avoue un vide juridique sur la question, estime que cette adresse IP doit être considérée comme une donnée personnelle, et que par conséquent Logistep viole la sphère privée. Cette décision est en conformité avec les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme, selon Mon-Repos.

Pas de "policier de la Toile"

Le TF ne veut pas que sa décision soit vue comme protégeant les pirates. Mais une base légale est nécessaire pour que la procédure choisie par Logistep puisse être admise, qui n'existe pas à l'heure actuelle. Sans une telle base, une société privée ne peut s'instituer "policier de la Toile", déclare-t-il dans son argumentation.

L'avocat valaisan Sébastien Fanti, spécialisé dans la défense des internautes et qui a suivi les délibérations du Tribunal fédéral sur son tweet, s'est félicité de cette décision. Comme le Préposé fédéral à la protection des données Hans-Peter Thür, il avait déposé un recours après que le Tribunal administratif fédéral eut donné raison à Logistep en 2009. Le TAF estimait alors que la méthode de la firme restait le moyen le plus efficace pour protéger le droit d'auteur sur internet.

Soulagement

Le Préposé à la protection des données salue quant à lui dans un communiqué la décision du TF, qui a suivi presque intégralement son argumentation. Hanspeter Thür y voit un signe contre la tendance actuelle, visible aussi dans d'autres domaines, qui voit des privés s'adjuger des tâches incombant à l'Etat.

De son côté, le PFPDT, salue également la décision du TF, qui a suivi presque intégralement son argumentation. Hanspeter Thür y voit un signe contre la tendance actuelle, visible aussi dans d'autres domaines, qui voit des privés s'adjuger des tâches incombant à l'Etat. Quant Logistep, elle accepte ce verdict mais annonce d'ores et déjà qu'elle ira s'installer en Allemagne, où ses méthodes sont autorisées.

ps

Publié le 08 septembre 2010 - Modifié le 09 septembre 2010

Le processus de la "traque" Logistep

Pour poursuivre les pirates présumés, la société Logistep détecte - sur demande des éditeurs lésés - les adresses IP (Internet Protocol) et d'autres données des machines servant au téléchargement, les stocke puis les transmet aux détenteurs des droits pour qu'ils puissent poursuivre en justice les contrevenants et réclamer des dommages et intérêts.

Seule l'ouverture d'une action pénale permet de connaître l'identité des pirates présumés, dont les noms sont livrés par le fournisseur d'accès internet. Dans la pratique, les pirates démasqués se voient le plus souvent proposer un règlement à l'amiable - de quelques centaines à quelques milliers de francs.